Régime fiscal attractif

Flat tax 7 % en Grèce pour les retraités

Un taux forfaitaire unique de 7 % sur vos revenus de source étrangère, garanti pendant 15 ans. Le régime fiscal qui attire des milliers de retraités français en Crète.

7 %

Taux forfaitaire unique

15 ans

Durée garantie

4 200+

Retraités français

+52 %

Croissance depuis 2020

Comprendre la flat tax grecque

Depuis 2020, la Grèce propose un régime fiscal exceptionnel pour attirer les retraités étrangers : un taux d'imposition forfaitaire de 7 % sur l'ensemble des revenus de source étrangère, applicable pendant 15 années consécutives. Ce dispositif, instauré par la loi 4633/2019 et codifie a l'article 5B du code des revenus grec, constitue l'un des régimes fiscaux les plus avantageux d'Europe pour les retraités.

L'objectif du gouvernement grec est double : dynamiser l'économie locale en attirant des résidents disposant de pouvoir d'achat, et lutter contre le declin démographique dans certaines régions. La Crète, avec son climat, son coût de la vie modere et sa qualité de vie, est devenue la destination privilégiée des bénéficiaires français.

Pour comprendre l'ensemble du cadre fiscal greco-français, consultez également notre guide sur la fiscalité et la convention franco-grecque.

Base légale : loi 4633/2019, article 5B

Le régime de flat tax pour les retraités a été introduit par la loi 4633/2019, adoptée par le parlement grec le 16 octobre 2019. L'article 5B du code des revenus (Kodikos Forologias Eisodimatos) en définit les contours précis.

Texte de référence

Article 5B, paragraphe 1 : "La personne physique qui transfère sa résidence fiscale en Grèce et perçoit une pension de source étrangère peut demander à être soumise à un mode d'imposition alternatif sur ses revenus de source étrangère."

Paragraphe 3 : "Le taux d'imposition alternatif est fixe a 7 % sur l'ensemble des revenus de source étrangère, sans possibilité de déduction ni d'abattement. Ce régime est applicable pour une durée maximale de 15 exercices fiscaux consécutifs."

Ce régime a été renforce par des circulaires ministerielle précisant les modalités de demande, les documents requis et les délais de traitement. La dernière mise a jour (circulaire E.2021/2023) a simplifie la procédure et réduit les délais d'examen a 60 jours ouvrables.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de la flat tax à 7 %, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes. Le non-respect d'une seule d'entre elles entraîne le rejet de la demande.

Ne pas avoir été résident fiscal grec

Vous ne devez pas avoir été résident fiscal en Grèce pendant au moins 5 des 6 années précédant votre demande. En pratique, cela signifie que les Français installés en France depuis au moins 5 ans sont éligibles.

Transférer sa résidence fiscale en Grèce

Vous devez effectivement transférer votre domicile fiscal en Grèce. Cela implique de résider en Grèce au moins 183 jours par an ou d'y établir votre centre d'intérêts vitaux (logement principal, famille, activité principale).

Percevoir une pension de source étrangère

Le régime est réservé aux personnes percevant au moins une pension de retraite d'un pays étranger. Les pensions privées, les retraites complémentaires (Agirc-Arrco, RAFP) et les rentes viagères sont éligibles.

Provenir d'un pays avec convention fiscale

L'État de provenance doit avoir signe une convention de coopération administrative avec la Grèce ou une convention d'échange d'informations fiscales. La France remplit cette condition via la convention du 21 août 1963.

Attention : couples avec un seul conjoint retraité

Si un seul des deux conjoints perçoit une pension, seul celui-ci peut bénéficier de la flat tax. Les revenus du conjoint non-retraité sont imposés selon le barème progressif grec. Chaque conjoint fait sa propre déclaration fiscale en Grèce.

Revenus couverts par la flat tax

Revenus éligibles

✓Pensions de retraite privées
✓Retraite complémentaire (Agirc-Arrco)
✓Revenus fonciers de source étrangère
✓Dividendes de source étrangère
✓Intérêts et plus-values étrangères
✓Rentes viageres
✓Reversion de pension privée

Revenus NON éligibles

✗Pensions de fonctionnaires (art. 19 convention)
✗Pensions militaires
✗Pensions de la CNRACL
✗Pensions de l'IRCANTEC (partie publique)
✗Revenus d'activité professionnelle en Grèce
✗Revenus locatifs grecs

Cas des fonctionnaires

Si vous avez eu une carrière mixte (secteur privé puis fonction publique), seule la part de votre pension correspondant au secteur privé est éligible à la flat tax. La pension de fonctionnaire reste imposable en France. Un conseil fiscal spécialisé est recommandé pour calculer la répartition exacte.

Simulation fiscale : France vs Grèce

Ce tableau compare l'impôt annuel approximatif pour un retraité célibataire, selon que sa pension soit imposée en France (barème progressif 2024) ou en Grèce (flat tax 7 %). L'économie indiquée est une estimation, les situations individuelles pouvant varier selon les déductions applicables.

Pension annuelle	Impôt France	Impôt Grèce (7 %)	Économie annuelle
20 000 EUR	1 286 EUR	1 400 EUR	-114 EUR
25 000 EUR	2 036 EUR	1 750 EUR	+286 EUR
30 000 EUR	2 786 EUR	2 100 EUR	+686 EUR
35 000 EUR	3 786 EUR	2 450 EUR	+1 336 EUR
40 000 EUR	5 036 EUR	2 800 EUR	+2 236 EUR
50 000 EUR	8 036 EUR	3 500 EUR	+4 536 EUR
60 000 EUR	11 536 EUR	4 200 EUR	+7 336 EUR
80 000 EUR	19 036 EUR	5 600 EUR	+13 436 EUR

Estimations pour un célibataire sans personne a charge, barème 2024. Les montants français tiennent compte de l'abattement de 10 % sur les pensions. L'impôt grec est calcule a 7 % du brut. Consultez un fiscaliste pour une simulation personnalisée.

Point d'equilibre

La flat tax devient avantageuse à partir d'environ 23 000 euros de pension annuelle pour un célibataire. En dessous, l'imposition française peut être équivalente, voire légèrement inférieure grâce aux abattements et déductions spécifiques. Le gain augmente progressivement avec le montant de la pension : a 50 000 euros, l'économie dépasse 4 500 euros par an.

Procédure pas a pas pour obtenir la flat tax

Obtenir l'AFM et transférer sa résidence fiscale

Première étape : obtenir votre numéro fiscal grec (AFM) auprès de l'Eforia. En parallèle, informez votre centre des impôts français de votre départ et de votre changement de résidence fiscale. Vous devrez remplir le formulaire de mutation à l'étranger.

Constituer le dossier de demande

Reunissez les pièces justificatives : copie du passeport, preuve de résidence en Grèce (bail, certificat UE), attestations de pension, avis d'imposition français des 5 dernières années prouvant que vous n'étiez pas résident fiscal grec, et formulaire de demande d'application de l'article 5B.

Déposer la demande auprès de l'AADE

La demande est déposée auprès de l'administration fiscale grecque (AADE), soit directement à l'Eforia, soit via un mandataire fiscal (logistis). Le dépôt peut se faire electroniquement via la plateforme myAADE. Le délai de dépôt est fixe au 31 mars de l'année suivant celle du transfert de résidence.

Attendre la décision

L'AADE examine le dossier et rend sa décision dans un délai de 60 jours ouvrables. En cas d'approbation, le régime de 7 % s'applique retroactivement à l'année du transfert de résidence. En cas de refus, un recours est possible devant le tribunal administratif.

Déclarer ses revenus sous le régime 7 %

Chaque année, vous devez déposer une déclaration fiscale en Grèce (via taxisnet) en indiquant l'ensemble de vos revenus mondiaux. Les revenus de source étrangère sont imposés a 7 %, les revenus grecs éventuels au barème progressif standard.

Informer l'administration fiscale française

Envoyez à votre ancien centre des impôts une copie de la décision d'approbation grecque et de la convention fiscale. Cela vous permettra d'être exonere de l'impôt français sur les revenus transferes en Grèce, conformément à la convention du 21 août 1963.

Convention fiscale France-Grèce du 21 août 1963

La convention fiscale entre la France et la Grèce, signée le 21 août 1963 et amendee par avenant en 2008, constitue le cadre juridique qui évite la double imposition des revenus entre les deux pays. Elle est essentielle pour les bénéficiaires de la flat tax.

Articles clés de la convention

Article 18

Pensions privées

Les pensions versées au titre d'un emploi antérieur dans le secteur privé sont imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire. C'est cet article qui permet aux retraités français installés en Grèce d'être imposés en Grèce et de bénéficier de la flat tax.

Article 19

Rémunérations et pensions publiques

Les pensions versées par un État (fonctionnaires) sont imposables dans l'État payeur. Les pensions de la fonction publique française restent donc imposables en France, même si le bénéficiaire réside en Grèce.

Article 23

Élimination de la double imposition

La France accorde un credit d'impôt égal à l'impôt grec pour les revenus qui, conformément à la convention, sont imposables en Grèce. Cela évite toute double imposition sur les mêmes revenus.

Pour une analyse plus détaillée de la convention et de ses implications pratiques, consultez notre guide complet sur la fiscalité en Grèce.

Pièges a éviter

Ne pas informer l'administration française

Omettre de déclarer votre départ à votre centre des impôts français peut entraîner une double imposition. La France continuera a vous considérer comme résident fiscal et a imposer vos revenus mondiaux.

Confondre pensions privées et publiques

De nombreux candidats pensent que toutes leurs pensions sont éligibles. Or les pensions de fonctionnaires restent imposables en France. Vérifiez la nature exacte de chacune de vos pensions avant de vous engager.

Négliger le délai de dépôt

La demande doit être déposée avant le 31 mars de l'année suivant le transfert de résidence. Un retard peut repousser l'application du régime d'un an complet.

Sous-estimer les obligations déclaratives

Même avec la flat tax, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux en Grèce chaque année. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte du bénéfice du régime.

Oublier la cotisation de solidarité

En plus de la flat tax de 7 %, une contribution de solidarité peut s'appliquer sur certains revenus. Vérifiez avec votre comptable grec les éventuelles charges complémentaires.

L'avantage fiscal amplifie par le coût de la vie

L'intérêt de la flat tax ne se limite pas à l'économie d'impôt. En s'installant en Crète, les retraités français bénéficient également d'un coût de la vie sensiblement inférieur à celui de la France. Les loyers sont 30 à 50 % moins chers qu'en région parisienne, les repas au restaurant coûtent en moyenne 10 à 15 euros, et les charges courantes (électricité, eau, internet) restent modestes.

Pour un retraité percevant 2 500 euros nets par mois, l'économie combinée (impôt + coût de la vie) peut atteindre 800 à 1 200 euros par mois par rapport à une vie dans une grande ville française.

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