Formalites

Certificat d'enregistrement UE en Grece

Obligatoire pour tout citoyen europeen residant en Grece depuis plus de 3 mois. Voici la marche a suivre en Crete.

Qu'est-ce que le certificat d'enregistrement UE ?

Le certificat d'enregistrement UE (Vevaiosi Eggrafis Politi tis EE) est le document officiel attestant qu'un citoyen europeen reside legalement en Grece pour une duree superieure a trois mois. Il s'agit d'une obligation legale prevue par la directive europeenne 2004/38/CE, transposee en droit grec.

Ce document ne remplace pas votre carte d'identite ou votre passeport. Il vient les completer en prouvant votre droit de sejour. En pratique, il vous sera demande pour de nombreuses demarches : inscription sur les listes electorales europeennes, demande de permis de conduire grec, acces a certains services publics.

Avant de demander ce certificat, assurez-vous d'avoir obtenu votre AFM (numero fiscal) et votre AMKA (numero de securite sociale). Ces deux documents sont des pre-requis pour la plupart des demarches administratives en Grece.

Qui doit demander le certificat ?

Tout citoyen de l'Union europeenne, de l'Espace economique europeen (EEE) ou de la Suisse qui s'installe en Grece pour plus de 3 mois. Cela concerne les retraites, les travailleurs salaries, les independants, les etudiants et les personnes disposant de ressources suffisantes.

Sont concernes

●Retraites francais, belges, suisses s'installant en Crete
●Salaries travaillant pour un employeur grec ou en teletravail
●Independants et freelances exercant depuis la Grece
●Etudiants inscrits dans un etablissement grec
●Personnes sans activite mais disposant de ressources et d'une assurance maladie

Ressortissants non europeens

Si vous n'etes pas citoyen de l'UE, le certificat d'enregistrement ne vous concerne pas. Vous devez obtenir un visa de long sejour puis une carte de sejour. La procedure est differente et les conditions plus strictes.

Documents a fournir

Le dossier varie legerement selon votre situation (retraite, salarie, independant). Voici les pieces communes a tous les demandeurs, puis les documents specifiques a chaque profil.

Pieces communes

Passeport ou carte d'identite europeenne valide (original et copie)
4 photos d'identite recentes aux normes europeennes
Justificatif de domicile en Grece (bail locatif, facture d'electricite ou attestation d'hebergement)
Numero AFM (obtenu prealablement a l'Eforia)
Timbre fiscal de 16 euros (paravolo), achetable en ligne sur e-paravolo.gr

Pieces supplementaires selon votre profil

Retraites

Attestation de pension de retraite recente
Formulaire S1 ou attestation de droits CPAM
Preuve de couverture maladie en Grece

Salaries

Contrat de travail ou attestation de l'employeur
Declaration d'inscription a l'EFKA (securite sociale)

Independants

Justificatif d'inscription au registre des entreprises (GEMI)
Dernier avis d'imposition ou previsionnel d'activite

Sans activite

Preuve de ressources suffisantes (releves bancaires, revenus fonciers)
Attestation d'assurance maladie couvrant la Grece

Procedure pas a pas

Prendre rendez-vous

Contactez le commissariat de police (Astynomia) de votre lieu de residence pour fixer un rendez-vous. En Crete, les bureaux des etrangers sont situes dans les commissariats principaux de La Canee, Heraklion, Rethymno et Agios Nikolaos. Certains acceptent les visites sans rendez-vous, mais un rendez-vous prealable est fortement recommande.

Preparer le dossier complet

Reunissez tous les documents listes ci-dessus. Faites des copies de chaque piece. Procurez-vous le timbre fiscal de 16 euros sur e-paravolo.gr ou dans un kiosque (periptero). Chaque piece doit etre en cours de validite le jour du rendez-vous.

Se rendre au commissariat

Le jour du rendez-vous, presentez-vous avec l'ensemble de vos originaux et copies. Un agent verifiera votre dossier, prendra vos empreintes digitales et une photo. La procedure dure entre 30 minutes et 1 heure selon l'affluence.

Recevoir le certificat

Dans la plupart des cas, le certificat est delivre le jour meme ou sous 1 a 2 semaines. Vous recevrez un document au format A4 indiquant votre numero d'enregistrement, valable 5 ans. Conservez-le avec vos documents d'identite.

Apres l'enregistrement

Une fois votre certificat obtenu, plusieurs demarches deviennent possibles. Vous pouvez vous inscrire sur les listes electorales pour les elections europeennes et municipales, demander un permis de conduire grec si necessaire, et acceder a l'ensemble des services publics sans restriction.

Si vous etes retraite et souhaitez beneficier du regime fiscal avantageux, le certificat UE fait partie des pieces justificatives pour votre demande de flat tax a 7 %. Il prouve que vous residez effectivement en Grece.

Pour comprendre les implications fiscales de votre installation, consultez notre guide complet sur la fiscalite et la convention fiscale franco-grecque.

Renouvellement

Le certificat doit etre renouvele tous les 5 ans. Apres 5 annees de residence continue, vous pouvez demander un certificat de sejour permanent, qui n'a pas de date d'expiration. La residence continue est interrompue par une absence superieure a 6 mois consecutifs (sauf raisons professionnelles ou medicales justifiees).

Adresses utiles en Crete

La Canee (Chania)

Direction de la police de Chania, Odos Iraklidon

Lundi a vendredi, 8h00 a 14h00

Heraklion

Direction de la police d'Heraklion, Leoforos Dimokratias