Regime fiscal attractif

Flat tax 7 % en Grece pour les retraites

Un taux forfaitaire unique de 7 % sur vos revenus de source etrangere, garanti pendant 15 ans. Le regime fiscal qui attire des milliers de retraites francais en Crete.

7 %

Taux forfaitaire unique

15 ans

Duree garantie

4 200+

Retraites francais

+52 %

Croissance depuis 2020

Comprendre la flat tax grecque

Depuis 2020, la Grece propose un regime fiscal exceptionnel pour attirer les retraites etrangers : un taux d'imposition forfaitaire de 7 % sur l'ensemble des revenus de source etrangere, applicable pendant 15 annees consecutives. Ce dispositif, instaure par la loi 4633/2019 et codifie a l'article 5B du code des revenus grec, constitue l'un des regimes fiscaux les plus avantageux d'Europe pour les retraites.

L'objectif du gouvernement grec est double : dynamiser l'economie locale en attirant des residents disposant de pouvoir d'achat, et lutter contre le declin demographique dans certaines regions. La Crete, avec son climat, son cout de la vie modere et sa qualite de vie, est devenue la destination privilegiee des beneficiaires francais.

Pour comprendre l'ensemble du cadre fiscal greco-francais, consultez egalement notre guide sur la fiscalite et la convention franco-grecque.

Base legale : loi 4633/2019, article 5B

Le regime de flat tax pour les retraites a ete introduit par la loi 4633/2019, adoptee par le parlement grec le 16 octobre 2019. L'article 5B du code des revenus (Kodikos Forologias Eisodimatos) en definit les contours precis.

Texte de reference

Article 5B, paragraphe 1 : "La personne physique qui transfere sa residence fiscale en Grece et percoit une pension de source etrangere peut demander a etre soumise a un mode d'imposition alternatif sur ses revenus de source etrangere."

Paragraphe 3 : "Le taux d'imposition alternatif est fixe a 7 % sur l'ensemble des revenus de source etrangere, sans possibilite de deduction ni d'abattement. Ce regime est applicable pour une duree maximale de 15 exercices fiscaux consecutifs."

Ce regime a ete renforce par des circulaires ministerielle precisant les modalites de demande, les documents requis et les delais de traitement. La derniere mise a jour (circulaire E.2021/2023) a simplifie la procedure et reduit les delais d'examen a 60 jours ouvrables.

Conditions d'eligibilite

Pour beneficier de la flat tax a 7 %, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes. Le non-respect d'une seule d'entre elles entraine le rejet de la demande.

Ne pas avoir ete resident fiscal grec

Vous ne devez pas avoir ete resident fiscal en Grece pendant au moins 5 des 6 annees precedant votre demande. En pratique, cela signifie que les Francais installes en France depuis au moins 5 ans sont eligibles.

Transferer sa residence fiscale en Grece

Vous devez effectivement transferer votre domicile fiscal en Grece. Cela implique de resider en Grece au moins 183 jours par an ou d'y etablir votre centre d'interets vitaux (logement principal, famille, activite principale).

Percevoir une pension de source etrangere

Le regime est reserve aux personnes percevant au moins une pension de retraite d'un pays etranger. Les pensions privees, les retraites complementaires (Agirc-Arrco, RAFP) et les rentes viageres sont eligibles.

Provenir d'un pays avec convention fiscale

L'Etat de provenance doit avoir signe une convention de cooperation administrative avec la Grece ou une convention d'echange d'informations fiscales. La France remplit cette condition via la convention du 21 aout 1963.

Attention : couples avec un seul conjoint retraite

Si un seul des deux conjoints percoit une pension, seul celui-ci peut beneficier de la flat tax. Les revenus du conjoint non-retraite sont imposes selon le bareme progressif grec. Chaque conjoint fait sa propre declaration fiscale en Grece.

Revenus couverts par la flat tax

Revenus eligibles

✓Pensions de retraite privees
✓Retraite complementaire (Agirc-Arrco)
✓Revenus fonciers de source etrangere
✓Dividendes de source etrangere
✓Interets et plus-values etrangeres
✓Rentes viageres
✓Reversion de pension privee

Revenus NON eligibles

✗Pensions de fonctionnaires (art. 19 convention)
✗Pensions militaires
✗Pensions de la CNRACL
✗Pensions de l'IRCANTEC (partie publique)
✗Revenus d'activite professionnelle en Grece
✗Revenus locatifs grecs

Cas des fonctionnaires

Si vous avez eu une carriere mixte (secteur prive puis fonction publique), seule la part de votre pension correspondant au secteur prive est eligible a la flat tax. La pension de fonctionnaire reste imposable en France. Un conseil fiscal specialise est recommande pour calculer la repartition exacte.

Simulation fiscale : France vs Grece

Ce tableau compare l'impot annuel approximatif pour un retraite celibataire, selon que sa pension soit imposee en France (bareme progressif 2024) ou en Grece (flat tax 7 %). L'economie indiquee est une estimation, les situations individuelles pouvant varier selon les deductions applicables.

Pension annuelle	Impot France	Impot Grece (7 %)	Economie annuelle
20 000 EUR	1 286 EUR	1 400 EUR	-114 EUR
25 000 EUR	2 036 EUR	1 750 EUR	+286 EUR
30 000 EUR	2 786 EUR	2 100 EUR	+686 EUR
35 000 EUR	3 786 EUR	2 450 EUR	+1 336 EUR
40 000 EUR	5 036 EUR	2 800 EUR	+2 236 EUR
50 000 EUR	8 036 EUR	3 500 EUR	+4 536 EUR
60 000 EUR	11 536 EUR	4 200 EUR	+7 336 EUR
80 000 EUR	19 036 EUR	5 600 EUR	+13 436 EUR

Estimations pour un celibataire sans personne a charge, bareme 2024. Les montants francais tiennent compte de l'abattement de 10 % sur les pensions. L'impot grec est calcule a 7 % du brut. Consultez un fiscaliste pour une simulation personnalisee.

Point d'equilibre

La flat tax devient avantageuse a partir d'environ 23 000 euros de pension annuelle pour un celibataire. En dessous, l'imposition francaise peut etre equivalente, voire legerement inferieure grace aux abattements et deductions specifiques. Le gain augmente progressivement avec le montant de la pension : a 50 000 euros, l'economie depasse 4 500 euros par an.

Procedure pas a pas pour obtenir la flat tax

Obtenir l'AFM et transferer sa residence fiscale

Premiere etape : obtenir votre numero fiscal grec (AFM) aupres de l'Eforia. En parallele, informez votre centre des impots francais de votre depart et de votre changement de residence fiscale. Vous devrez remplir le formulaire de mutation a l'etranger.

Constituer le dossier de demande

Reunissez les pieces justificatives : copie du passeport, preuve de residence en Grece (bail, certificat UE), attestations de pension, avis d'imposition francais des 5 dernieres annees prouvant que vous n'etiez pas resident fiscal grec, et formulaire de demande d'application de l'article 5B.

Deposer la demande aupres de l'AADE

La demande est deposee aupres de l'administration fiscale grecque (AADE), soit directement a l'Eforia, soit via un mandataire fiscal (logistis). Le depot peut se faire electroniquement via la plateforme myAADE. Le delai de depot est fixe au 31 mars de l'annee suivant celle du transfert de residence.

Attendre la decision

L'AADE examine le dossier et rend sa decision dans un delai de 60 jours ouvrables. En cas d'approbation, le regime de 7 % s'applique retroactivement a l'annee du transfert de residence. En cas de refus, un recours est possible devant le tribunal administratif.

Declarer ses revenus sous le regime 7 %

Chaque annee, vous devez deposer une declaration fiscale en Grece (via taxisnet) en indiquant l'ensemble de vos revenus mondiaux. Les revenus de source etrangere sont imposes a 7 %, les revenus grecs eventuels au bareme progressif standard.

Informer l'administration fiscale francaise

Envoyez a votre ancien centre des impots une copie de la decision d'approbation grecque et de la convention fiscale. Cela vous permettra d'etre exonere de l'impot francais sur les revenus transferes en Grece, conformement a la convention du 21 aout 1963.

Convention fiscale France-Grece du 21 aout 1963

La convention fiscale entre la France et la Grece, signee le 21 aout 1963 et amendee par avenant en 2008, constitue le cadre juridique qui evite la double imposition des revenus entre les deux pays. Elle est essentielle pour les beneficiaires de la flat tax.

Articles cles de la convention

Article 18

Pensions privees

Les pensions versees au titre d'un emploi anterieur dans le secteur prive sont imposables uniquement dans l'Etat de residence du beneficiaire. C'est cet article qui permet aux retraites francais installes en Grece d'etre imposes en Grece et de beneficier de la flat tax.

Article 19

Remunerations et pensions publiques

Les pensions versees par un Etat (fonctionnaires) sont imposables dans l'Etat payeur. Les pensions de la fonction publique francaise restent donc imposables en France, meme si le beneficiaire reside en Grece.

Article 23

Elimination de la double imposition

La France accorde un credit d'impot egal a l'impot grec pour les revenus qui, conformement a la convention, sont imposables en Grece. Cela evite toute double imposition sur les memes revenus.

Pour une analyse plus detaillee de la convention et de ses implications pratiques, consultez notre guide complet sur la fiscalite en Grece.

Pieges a eviter

Ne pas informer l'administration francaise

Omettre de declarer votre depart a votre centre des impots francais peut entrainer une double imposition. La France continuera a vous considerer comme resident fiscal et a imposer vos revenus mondiaux.

Confondre pensions privees et publiques

De nombreux candidats pensent que toutes leurs pensions sont eligibles. Or les pensions de fonctionnaires restent imposables en France. Verifiez la nature exacte de chacune de vos pensions avant de vous engager.

Negliger le delai de depot

La demande doit etre deposee avant le 31 mars de l'annee suivant le transfert de residence. Un retard peut repousser l'application du regime d'un an complet.

Sous-estimer les obligations declaratives

Meme avec la flat tax, vous devez declarer l'ensemble de vos revenus mondiaux en Grece chaque annee. Le non-respect de cette obligation peut entrainer la perte du benefice du regime.

Oublier la cotisation de solidarite

En plus de la flat tax de 7 %, une contribution de solidarite peut s'appliquer sur certains revenus. Verifiez avec votre comptable grec les eventuelles charges complementaires.

L'avantage fiscal amplifie par le cout de la vie

L'interet de la flat tax ne se limite pas a l'economie d'impot. En s'installant en Crete, les retraites francais beneficient egalement d'un cout de la vie sensiblement inferieur a celui de la France. Les loyers sont 30 a 50 % moins chers qu'en region parisienne, les repas au restaurant coutent en moyenne 10 a 15 euros, et les charges courantes (electricite, eau, internet) restent modestes.

Pour un retraite percevant 2 500 euros nets par mois, l'economie combinee (impot + cout de la vie) peut atteindre 800 a 1 200 euros par mois par rapport a une vie dans une grande ville francaise.

Si vous souhaitez estimer votre budget en devises etrangeres, utilisez notre convertisseur de devises avec des simulateurs adaptes au quotidien en Crete.