Formalites

Fiscalite en Grece et convention franco-grecque

Comprendre le systeme fiscal grec, la convention du 21 aout 1963 et les obligations des residents fiscaux francais en Crete.

Le systeme fiscal grec en bref

La Grece applique un systeme d'imposition sur le revenu mondial pour ses residents fiscaux. Cela signifie que si vous etes resident fiscal en Grece, l'ensemble de vos revenus, qu'ils soient de source grecque ou etrangere, est en principe imposable en Grece. Le bareme est progressif, avec des taux allant de 9 % a 44 %.

Toutefois, des regimes derogatoires existent. Le plus connu est la flat tax a 7 % pour les retraites, qui permet de n'etre impose qu'a 7 % sur les revenus de source etrangere pendant 15 ans. D'autres regimes similaires existent pour les travailleurs a distance et les investisseurs.

La convention fiscale entre la France et la Grece, signee le 21 aout 1963, encadre la repartition du pouvoir d'imposition entre les deux pays et previent la double imposition. Comprendre ses mecanismes est indispensable pour optimiser legalement votre fiscalite.

Bareme progressif de l'impot sur le revenu grec

Le bareme ci-dessous s'applique aux revenus d'emploi, de pensions et aux revenus de source grecque pour les residents fiscaux qui ne beneficient pas d'un regime derogatoire.

Tranche de revenu (EUR)	Taux
0 a 10 000	9 %
10 001 a 20 000	22 %
20 001 a 30 000	28 %
30 001 a 40 000	36 %
Au-dela de 40 000	44 %

Reduction d'impot pour les salaries et retraites

La Grece accorde une reduction d'impot de 777 euros pour les revenus imposables jusqu'a 12 000 euros (bareme degressif). Cette reduction s'applique uniquement aux revenus soumis au bareme progressif, pas aux revenus sous flat tax.

Residence fiscale : les regles grecques

La determination de la residence fiscale est l'etape fondamentale de toute planification fiscale internationale. En Grece, vous etes considere comme resident fiscal si vous remplissez l'un des criteres suivants :

Critere des 183 jours

Vous passez plus de 183 jours (6 mois) par annee civile sur le territoire grec. Les jours d'arrivee et de depart comptent comme des jours de presence. Les sejours temporaires a l'etranger pour vacances ou raisons medicales ne sont pas deduits.

Centre d'interets vitaux

Votre centre d'interets vitaux se trouve en Grece : logement principal, liens familiaux principaux (conjoint, enfants mineurs), activite professionnelle principale ou patrimoine le plus important.

Critere subsidiaire : nationalite

En cas de conflit de residence entre la Grece et un autre pays, la convention fiscale prevoit des criteres de departage successifs : habitation permanente, centre d'interets vitaux, sejour habituel, nationalite.

Pour beneficier de la flat tax, le transfert de residence fiscale vers la Grece est une condition imperative. Consultez notre guide sur les demarches AFM et AMKA pour connaitre les premieres etapes pratiques de ce transfert.

Convention fiscale franco-grecque du 21 aout 1963

Cette convention est le pilier juridique qui organise la repartition du pouvoir d'imposition entre la France et la Grece. Voici les articles les plus pertinents pour les expatries francais en Crete.

Art. 6

Revenus immobiliers

Les revenus tires de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat ou les biens sont situes. Vos revenus fonciers en France restent donc imposables en France, et vos eventuels revenus immobiliers en Grece en Grece.

Art. 10

Dividendes

Les dividendes de source francaise verses a un resident grec peuvent etre imposes en France avec une retenue a la source plafonnee (generalement 15 %). La Grece accorde un credit d'impot correspondant pour eviter la double imposition.

Art. 11

Interets

Les interets de source francaise verses a un resident grec sont imposables en Grece. La France peut prelever une retenue a la source limitee. Le mecanisme de credit d'impot s'applique.

Art. 18

Pensions privees

Les pensions privees sont imposables uniquement dans l'Etat de residence du beneficiaire. C'est la disposition cle pour les retraites du prive qui s'installent en Grece : leurs pensions ne sont plus imposables en France.

Art. 19

Pensions publiques

Les pensions versees par un Etat au titre de services rendus a cet Etat restent imposables dans l'Etat payeur. Les fonctionnaires francais continuent de payer leurs impots en France sur cette pension.

Art. 23

Elimination de la double imposition

La France et la Grece s'engagent a eliminer la double imposition par la methode du credit d'impot. La France accorde un credit egal a l'impot francais sur les revenus imposables en Grece.

Implications pratiques pour les expatries

Obligations declaratives en Grece

En tant que resident fiscal grec, vous devez deposer chaque annee une declaration de revenus (dilosi forologias eisodimatos) via la plateforme en ligne taxisnet. La periode de declaration s'etend generalement de mars a juin. Vous devez declarer l'ensemble de vos revenus mondiaux, meme ceux imposes a l'etranger.

Il est fortement recommande de faire appel a un comptable grec (logistis) pour remplir votre declaration. Les honoraires varient entre 150 et 400 euros selon la complexite de votre situation.

Obligations declaratives en France

Meme apres votre depart, vous conservez des obligations envers l'administration fiscale francaise. L'annee de votre depart, vous devez remplir deux declarations : une pour la periode de residence en France (formulaire 2042) et une pour la periode de non-residence (formulaire 2042-NR).

Les annees suivantes, si vous percevez des revenus de source francaise (pensions publiques, revenus fonciers, dividendes), vous devez continuer a les declarer en France via le formulaire 2042-NR. Le centre des impots competent est celui des non-residents (Noisy-le-Grand pour la plupart des expatries).

CSG-CRDS et prelevements sociaux

Les residents fiscaux europeens sont exoneres de CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine de source francaise depuis l'arret de Ruyter (CJUE, 2015). Seul le prelevement de solidarite de 7,5 % reste applicable sur les revenus fonciers et plus-values immobilieres de source francaise.

Autres impots et taxes en Grece

ENFIA (taxe fonciere)

L'ENFIA est la taxe annuelle sur les biens immobiliers en Grece. Elle se compose d'une taxe principale (basee sur la valeur objective du bien) et d'une taxe supplementaire pour les patrimoines importants. Pour un appartement de 80 m2 en Crete, comptez entre 200 et 600 euros par an.

TVA (FPA)

Le taux standard de TVA en Grece est de 24 %. Un taux reduit de 13 % s'applique a l'alimentation, l'hotellerie et les transports. Un taux super-reduit de 6 % concerne les medicaments, les livres et les journaux.

Impot sur les plus-values immobilieres

Les plus-values realisees lors de la vente d'un bien immobilier en Grece sont imposees a 15 %. La Grece a suspendu cette taxe pendant plusieurs annees, mais elle a ete reactualisee. Verifiez le regime en vigueur au moment de votre transaction.

Droits de succession

Les successions en Grece sont soumises a un bareme progressif de 1 % a 40 % selon le lien de parente et la valeur du patrimoine. Un abattement de 150 000 euros s'applique pour les heritiers en ligne directe (enfants, conjoint).

Pour mieux comprendre votre budget global en Crete, consultez notre guide sur le cout de la vie en Crete qui detaille les depenses courantes au-dela de la fiscalite.

Se faire accompagner

La fiscalite internationale est un domaine technique ou les erreurs peuvent couter cher. Nous recommandons vivement de vous entourer de professionnels qualifies pour securiser votre situation.

Comptable grec (logistis)

Indispensable pour votre declaration annuelle en Grece. Il connait le systeme fiscal local et les specificites du regime flat tax. Budget : 150 a 400 EUR/an.

Avocat fiscaliste

Recommande pour les situations complexes : carrieres mixtes public/prive, patrimoine important, revenus de sources multiples. Budget : 500 a 2 000 EUR pour un audit complet.

Centre des impots des non-residents

Pour vos questions cote francais, le SIPNR (Service des Impots des Particuliers Non-Residents) a Noisy-le-Grand est votre interlocuteur principal.

Consulat de France

Le consulat peut vous orienter vers des professionnels francophones en Grece. Il ne fournit pas de conseil fiscal mais dispose d'une liste de contacts utiles.